Mesures frontalières pour empêcher les criminels de guerre d'entrer au Canada
De: l'Agence des services frontaliers du Canada
Notre équipe travaille avec des organismes partenaires pour refuser l’asile au Canada à des individus qui auraient pu être impliqués dans des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des génocides.
Notre réponse aux personnes soupçonnées de crimes de guerre
Les personnes qui commettent des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ou des génocides ne sont pas les bienvenues au Canada. Si une telle personne est retrouvée au pays ou soupçonnée de s'y trouver, l'ASFC peut :
- apporter son appui aux enquêtes et aux poursuites pénales en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre;
- soutenir une enquête ou un processus visant à révoquer ou à prohiber la citoyenneté;
- cerner les cas et présenter les éléments de preuve susceptibles d'entraîner le refus de l'asile aux personnes soupçonnées de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité;
- mener des enquêtes sur l'admissibilité, rédiger des rapports d’interdiction de territoire et présenter des éléments de preuve, qui pourraient entraîner une décision d'inadmissibilité à l'égard de personnes soupçonnées de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, dans le cadre d'une procédure d'admissibilité;
- renvoyer du Canada les personnes interdites de territoire pour cause de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre.
Régimes désignés par le gouvernement du Canada
Le ministre de la Sécurité publique est juridiquement habilité à désigner un régime dont il estime se livrer ou s’être livré à des activités reliées :
- au terrorisme;
- à des violations systématiques ou flagrantes des droits de la personne;
- à un génocide;
- à un crime de guerre ou à un crime contre l'humanité.
- chefs d'État;
- membres du Cabinet;
- ambassadeurs;
- diplomates de haut rang;
- membres du système judiciaire;
- hauts responsables militaires;
- chargés du renseignement;
- hauts fonctionnaires.
Certains régimes ne sont pas reconnus comme des gouvernements légitimes par le Canada ou d'autres pays. Ceux-ci peuvent néanmoins être désignés par le ministre de la Sécurité publique en vertu de la loi.
La décision de désigner des régimes ne modifie pas la position officielle du Canada sur la question de la légitimité du régime en tant que gouvernement. Les régimes qui fonctionnent comme des autorités nationales « de fait » et qui contrôlent un territoire, c'est-à-dire les régimes qui dirigent un territoire, une région ou un pays, sont inclus dans la liste des régimes désignés.
Liste des régimes désignés
Vous trouverez ci-dessous une liste de tous les régimes désignés par le gouvernement du Canada en vertu de la LIPR. Tout ressortissant étranger ou résident permanent qui a été ou qui est un haut fonctionnaire de ces régimes est interdit de territoire au Canada.
- Désigné : la République islamique d'Iran à partir .
Au sujet de la désignation du régime iranien
Le Canada est solidaire du peuple iranien qui continue de lutter pour ses droits. Nous avons pris des mesures pour empêcher les hauts responsables du régime iranien de chercher ou de trouver refuge au Canada.
En , le ministre de la Sécurité publique a désigné le régime iranien. Cette désignation est conforme à l'alinéa 35(1)b) de la LIPR. Cela signifie que le Canada a déterminé que le régime s'est livré au terrorisme et à des violations systématiques et flagrantes des droits de la personne. À partir du , tous les hauts fonctionnaires qui ont servi dans le régime ne sont plus admissibles au Canada.
La désignation empêche ces fonctionnaires d'entrer au pays par l’intermédiaire du refus ou de l’annulation de leur visa.
Mise en œuvre de la désignation
L'ASFC mène des enquêtes sur les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada afin de déterminer s'ils sont admissibles. Si une enquête de l'Agence révèle qu'une personne se trouvant au pays n'est pas admissible, un dossier officiel est constitué contre cette personne. Le dossier est transmis à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), qui achève de déterminer si la personne est autorisée à entrer au pays. Si elle est jugée inadmissible, elle peut être renvoyée du Canada.
Une personne peut être interdite de territoire même si elle n'était pas un haut fonctionnaire du régime iranien. Elle peut l’être pour cause de terrorisme, de criminalité, de violation des droits de la personne, d'atteinte à la sécurité nationale ou d'appartenance à des organisations qui se sont livrées à ces actes.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est chargé de prendre des décisions en ce qui a trait à toutes les demandes de visa. Pour aider IRCC dans sa prise de décision, l'ASFC est souvent invitée à fournir des recommandations d'admissibilité.
Mesures prises à ce jour
En date du , en vertu de la désignation du régime iranien :
- Environ 17 800 demandes ont été examinées pour interdiction de territoire potentielle;
- 82 visas ont été annulés par IRCC;
- 86 enquêtes ont été lancées par l'ASFC;
- D'autres enquêtes seront ouvertes au fur et à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.
- 43 enquêtes ont été conclues par l'ASFC, ce qui signifie que les personnes en question n'étaient pas au Canada ou n'étaient pas des hauts responsables du régime iranien, donc elles n'étaient pas interdites de territoire pour ce motif;
- Les enquêtes ou les mesures d’exécution se poursuivent pour les autres cas.
- 13 personnes ont été déclarées interdites de territoire par l'ASFC parce qu'elles sont des hauts responsables du régime iranien
- Tous les cas fondés concernant des personnes au Canada (12 à ce jour) ont été ou seront transmis à la Section de l'immigration de la CISR pour enquête (les enquêtes ne peuvent avoir lieu que pour les personnes se trouvant au Canada);
- L'ASFC a demandé la mise au rôle de trois de ces cas, tandis que les autres continuent de faire l'objet de préparatifs avant d'être mis au rôle.
- 2 audiences sur l'admissibilité ont été tenues, donnant lieu à des décisions de la Section de l'immigration (SI) : les deux individus ont été jugés interdits de territoire pour avoir été hauts fonctionnaires visé par règlement et ont fait l'objet d'une mesure d'expulsion.
- Un individu a été renvoyé du Canada.
- Désigné : le gouvernement d'Éthiopie sous Mengistu Haile Mariam au .
- Désigné avec modification : le régime taliban en Afghanistan du au .
- Désigné avec modification : les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de la Serbie sous Slobodan Milošević du au .
- Désigné : le gouvernement du Rwanda sous le président Juvénal Habyarimana à , ainsi que le gouvernement intérimaire au pouvoir à .
- Désigné avec modification : le gouvernement d'Ahmed Hassan Al-Bakr et de Saddam Hussein au pouvoir en Iraq de au .
- Désigné : les anciens régimes marxistes en Afghanistan de à .
- Désigné : les anciens gouvernements militaires à Haïti de à , et de à , à l'exception de la période allant à .
- Désigné : le régime Siad Barré en Somalie de à .
- Désigné avec prolongation jusqu'au : le régime serbe en Bosnie, du au .
Enquête sur les crimes en Ukraine
Le Canada est conscient des graves allégations selon lesquelles des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été commis en Ukraine. En réponse à ces allégations, le Canada continuera de coopérer avec ses partenaires internationaux, y compris la Cour pénale internationale, pour demander des comptes sur ces crimes les plus graves.
Le service de police national du Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), dans le cadre de sa participation sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, a ouvert une enquête sur ces allégations. Si vous avez été témoin ou victime de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité pendant le conflit entre l'Ukraine et la Russie, vos informations pourraient contribuer aux enquêtes criminelles futures.
Pour soumettre des informations, veuillez visiter la page Web de la GRC sur son enquête.
Signalement d'activités ou de personnes suspectes
Nous vous encourageons à signaler toute activité suspecte ou toute personne susceptible d'être interdite de territoire au Canada en utilisant notre ligne de surveillance frontalière..
Liens connexes
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